CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ORDI 64 de l’EURL GROUPE LAFOURCADE
Article 1 : principes généraux
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ORDI 64 du GROUPE LAFOURCADE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toute commande passée à ORDI 64 implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de ventes. Le client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de commande et déclare expressément les accepter sans réserve et être informé que son accord concernant le contenu des présentes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. De même, la réception du bon de livraison ou de la facture par l'acheteur implique l'acceptation expresse de nos conditions générales, et le contrat sera alors considéré comme définitivement conclu.
Article 2 : Commandes
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement et après acceptation écrite d’ORDI 64. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l'accord exprès et écrit d’ORDI 64. En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les acomptes versés par l'acheteur restent acquis au vendeur. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l'acheteur devra être adressée à ORDI 64 par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. ORDI 64 aura la faculté d'accepter ou de refuser l'annulation. ORDI 64 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige concernant une commande antérieure. Aussi, pour cas de force majeure, ORDI 64 aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.
Article 3 : Prix, Factures et Conditions de paiement
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix d’ORDI 64 au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par ORDI 64, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Le prix du matériel n’inclut aucune main d’œuvre ou de prestations conseils.
La durée de validité d'un avoir émis par ORDI 64 est de 1 an à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir ORDI
L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, ORDI 64 peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
En cas d'impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l'acheteur par ORDI 64, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu'il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à ORDI 64 lui resteront acquises à titre d'indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d'insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report sollicité par l'acheteur et accordée par ORDI 64, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera en application du Décret 2009-138 du 9 février 2009 l'exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de la livraison, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros pour les professionnels (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Dans le cas où ORDI 64 serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 15% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d'exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.
En cas de recours par la voie contentieuse, ORDI 64 est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sortes liées à la poursuite.
Article 4 : Livraison et transport
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler sa commande ou de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Nous n'acceptons aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève ou problème de fournisseurs, etc...) qui peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d'autant les délais convenus.
Si le produit est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler ou modifier sa commande.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartiendra à l'acheteur de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits et d'en informer ORDI 64 dans le même délai. Attention, aucune réclamation ne sera entendue si les réserves n'ont pas été apportées sur le bon de transport.
Sauf stipulation expresse contraire figurant sur le bon de commande, les frais de port et d'emballage sont toujours à la charge du client et s'entendent départ magasin.
Article 5 : réserves de propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 6 : GARANTIES DU MATERIEL VENDU ET DES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE OU DE REPARATIONS
Nos pièces détachées neuves sont garanties 1 an pièces sauf indication contraire notifiée sur la facture, nos unités centrales assemblées ORDI 64 sont garanties 2 ans pièces et cinq ans main-d'œuvre matérielle (s’appliquant sur une modification ou une évolution matérielle), par retour en nos ateliers. Seuls les produits vendus par ORDI 64, dans leur période de garantie, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation. Le matériel d’occasion est garanti 3,6 ou 12 mois selon indications (par avoir ou équivalent d’occasion, batteries non garanties) et 1 an main-d’œuvre évolution matérielle selon indications pour les ordinateurs. Tous les produits couverts par une garantie directe constructeur dès la première année (pour les ordinateurs portables, les écrans et la majorité des périphériques) peuvent être refusés par ORDI 64. Nous nous engagerons alors à vous fournir toutes les coordonnées nécessaires à l'application de cette garantie. Néanmoins par geste commercial nous pouvons prendre en charge le renvoi vers le SAV du fabriquant. Des frais d’envois pourront être appliqués, ainsi que toute demande personnelle du client (sauvegarde des données, etc…).
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Le SAV se réserve un délai de 72 heures pour constater la panne décrite et procèdera à un échange standard, si le produit défectueux a été ramené dans un délai de sept jours suivant sa date de facturation et que le même produit ou qu'un produit de qualité et de technologie équivalant est disponible en stock au moment du retour.
Dans tous les autres cas, le SAV procèdera à un retour fournisseur pour réparation du produit défectueux (délais aléatoires). Toute panne non constatée par notre technicien pourra éventuellement entraîner une facturation de la main d'œuvre suivant un forfait demi-horaire.
La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation (manipulation faite ailleurs que chez et par ORDI 64), si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur (dont poussières, etc), si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. La garantie ne peut s'appliquer aussi en cas d'utilisation anormale (choc électrique, overclocking, etc...), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d'accident et de problèmes causés par les logiciels. De plus, les consommables (cartouches, cd-roms vierges, disquettes, etc…), les ventilateurs (de processeurs, boitiers, cartes graphique, alimentations, etc…), les connectiques (câbles interne ou externe…), et certains dysfonctionnements de souris, claviers, ne sont pas garantis.
Les logiciels ne seront ni repris, ni échangés dès l’instant où ils ont été descellés par le consommateur. (Article L121-20-2 alinéa 3 du code la consommation).
Tout produit doit être systématiquement retourné complet dans son emballage d'origine accompagné de sa facture, sinon il ne sera pas repris.
En plus des étiquettes du fabriquant, nous en apposons aussi lors de la réception de nos pièces. Ce sont les étiquettes de garantie. Elles ne doivent être enlevées et/ou raturées en aucun cas. Sans ces étiquettes lors de leur réception en retour SAV, les produits ne sont plus sous garantie et seront donc refusés. Elles n’empêchent en aucun cas un fonctionnement optimal des composants.
Les paramétrages ou configurations de matériels, les installations de logiciels ou de systèmes d’exploitation, soient toutes modifications logicielles ou matérielles effectués par l’utilisateur, ainsi que les données personnelles et leur récupération ne sont pas pris en charges par la garantie et pourront entraîner une facturation de l'intervention.
ORDI 64 ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tels que l'accident aux personnes, dommages et manque à gagner, ainsi que les éventuelles pertes de données sur les supports de masse.
Concernant les interventions de maintenance ou de réparations. Une estimation de tarif peut être proposée, par premier contact téléphonique ou/et au dépôt du matériel, au client qui accepte l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de S.A.V. affichés. Le client reconnaît alors en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter sans réserve et est informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Après examen du problème rencontré, le tarif de l’intervention sera confirmé par téléphone ou courriel et le client affirmera son accord ou son refus. Les réparations ou évolutions avec du matériel d’occasion sont garanties 3 mois pièces et main d’œuvre matérielle et celles avec des pièces neuves sont garanties 1 an pièces et main d’œuvre matérielle. Les réparations matérielles ou évolutions faites sans changement de pièces sont garanties 3 mois minimum. Les délais de réparations sont d’une semaine en moyenne. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 : RESPONSABILITE
ORDI 64 ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Est formellement exclue toute responsabilité d’ORDI 64 en raison du préjudice que le client pourrait subir en cas de panne de l’appareil ou le retard dans une intervention pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de survenance d’un événement sérieux tel que grève, défaillance d’un personnel indispensable, incendie, etc.… l’empêchant pratiquement d’exécuter ses interventions ou livraisons dans ses délais habituels. ORDI 64 ne pourra être en aucun cas tenue responsable des problèmes de configurations et de logiciels ainsi que ceux survenus après passage en SAV, résultant d’une manipulation du client ou d’une mise à jour logicielle, et seules les pannes matérielles avec la main d’œuvre matérielle associée sont garanties ; de la perte de données ou logiciels contenus sur disques durs (ou tout autre type de mémoire de masse) au cours de la maintenance. Il appartient aux clients de sauvegarder les logiciels et les données régulièrement ; de tout dysfonctionnement d’un matériel survenu dans nos ateliers, et qui pourrait résulter de la cause préalable de sa prise en charge en SAV.
Article 8 : Litiges et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à ORDI 64. À cet effet, ORDI 64 adhère au dispositif de médiation de la Société Médiation Professionnelle (SMP). Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour les litiges opposant ORDI 64 à un client professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Pau, sauf disposition légale impérative contraire.
ORDI 64 --- EURL GROUPE LAFOURCADE au capital de 3000 euros - Siège social : 8, rue de l’artisanat - 64110 JURANçON - Siret : 492 026 448 00034 R.C.S. PAU APE : 9511Z